Cadre réglementaire


 

Information des patients et confidentialité


La loi 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé autorise la transmission de ce type de données par les membres des professions de santé à des personnes astreintes au secret professionnel.

Cela concerne notamment les registres. Cette autorisation découle de la reconnaissance de la nécessité pour les registres, pour assurer la fiabilité et la qualité scientifique des statistiques produites, de disposer de données individuelles permettant d’éliminer les doubles enregistrements, de rassembler et de vérifier sur un patient déterminé les renseignements obtenus, de suivre, cas par cas, l’évolution d’une pathologie ou d’une thérapeutique et de réaliser, le cas échéant, des enquêtes complémentaires.


Note d’information à l'attention des patients


La confidentialité des données :

  • doit être assurée par des mesures de sécurité physiques appropriées pour contrôler l’accès aux locaux du registre et prévoir que les supports d’information ayant permis la collecte des données soient conservés dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité
  • doit s’appuyer sur une définition précise des conditions d’accès au système informatique et la possibilité de détecter d’éventuelles intrusions dans le système
  • repose sur un chiffrage des données nominatives par un algorithme réputé « fort » (cryptage).